Depuis 2009, l'indemnisation des frais de transports publics des salariés entre le domicile et le lieu de travail devient obligatoire pour tous les employeurs, alors qu'elle ne l'était jusqu'ici que pour ceux de la région parisienne.

- Les frais d'abonnement aux transports collectifs ou aux services publics de location de vélos, souscrit par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, sont pris en charge à hauteur de 50%sur présentation d'un justificatif par le salarié.

- La prise en charge obligatoire des titres d'abonnement n'est pas soumis à cotisations et contributions sociales.

- L'employeur peut décider une prise en charge plus importante, mais sans obligation. Attention, dans ce cas, la part de la prime transport supérieure à 50% est soumise à l'impôt sur le revenu.

Le salarié à temps partiel

Il bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet lorsque son nombre d'heures est égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (si inférieure à la durée légale). Dans le cas d'une durée inférieure à la moitié précitée, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (article R3261-9 du code du travail).

Exemple: un salarié travaillant 13H dans une entreprise ou la durée du travail est de 35H, si son titre d'abonnement est de 50 euros (donc 50%) : 25 X 13 / 17.5 = 18.57 euros.

- La prime de transport peut bénéficier également aux salariés qui utilisent un véhicule personnel mais de façon très restrictive:  

                       - l'employeur doit être volontaire et avoir signé un accord.

                       - les trajets en ile de France sont exclus sauf si

                       - le domicile ou le lieu de travail est situé hors du périmètre de transports urbains.

                       - ou le salarié a des horaires de travail particuliers ou atypiques l'empêchant d'utiliser les transports     

                         collectifs.

L'employeur peut prendre alors en charge, dans la limite de 200 euros par an, les frais de carburant des salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Les sommes allouées par l'employeur sont exonérées de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 200 euros par an par salarié.

Le salarié multi-sites

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise peut revendiquer la prise en charge du ou des titres de transport pour l'ensemble de ses déplacements imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, mais également entre ces lieux de travail si celle-ci n'assure pas le transport (article R3261-10 du code du travail).

L'entretien:

Que ce soit pour un entretien préalable à un licenciement ou pour une éventuelle sanction, vous avez la possibilité de vous faire assister, cela afin d'éviter toutes animosités ou des reproches que l'on pourrait vous faire sur votre personnalité ou votre façon d'être.

Souvent, se retrouver seul pendant l'entretien laisse la porte ouverte à votre Direction pour vous faire culpabiliser ou même vous faire "craquer".
Se faire représenter par une personne de notre équipe vous permettra d'avoir l'assurance d'avoir une personne capable de témoigner en cas de litige sur la procédure de l'entretien .

En résumé :

Le lieu de l'entretien préalable 
Cet entretien doit se tenir de préférence sur le lieu de travail et pendant les heures de travail du salarié.  

La rémunération du salarié pendant l'entretien préalable 
Le temps passé par le salarié à l'entretien préalable doit être payé comme temps de travail avec les conséquences que cela entraîne : heures supplémentaires, repos compensateur légal, congés payés, etc.. 
Si le lieu de l’entretien préalable n’est pas celui où s’exécute le travail, ou celui du siège social de l’entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement. 

La présence du salarié 
Le salarié n’a pas l’obligation de se présenter à la convocation. S’il ne le fait pas, il ne peut être sanctionné. En revanche, dans ce cas, la procédure suit son cours : l’employeur peut notifier le licenciement. L’absence du salarié à l’entretien ne rend pas la procédure irrégulière, sauf si le salarié a demandé un report du jour de l’entretien pour un motif légitime. 

Qui peut conseiller le salarié ?
Le salarié peut se faire assister. 
Lorsque l’entreprise est dotée de représentants du personnel, l’assistant choisi par le salarié ne peut être qu’un membre de l’entreprise (mais pas obligatoirement un salarié du même établissement ou du même service). Si un salarié engage des frais (déplacement,repas,etc...) pour assister un salarié d’un autre établissement de l’entreprise, l’employeur doit lui rembourser les frais en cause. 

Qui peut conseiller l'employeur ? 
L’employeur peut se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise (mais pas par une personne extérieure, telle qu’un avocat ou un expert-comptable ne faisant pas partie de l’entreprise)

Les modalités d’application du « RSA jeunes » ont été présentées le 25 mai. La CFDT n’en démord pas : les conditions d’accessibilité sont trop restrictives…

En septembre prochain, le RSA sera étendu aux 18-25 ans : 160 000 personnes, dont 120 000 qui ont un emploi, y auront droit.

Le RSA « socle », d’environ 460 € pour une personne seule, sera versé aux personnes sans emploi lorsqu’elles auront épuisé leurs droits à l’assurance-chômage, tandis que le RSA « complément » s’ajoutera aux bas revenus.

3 200 heures en trois ans  

L’ouverture des droits ne se fera qu’à certaines conditions : avoir travaillé l’équivalent de deux ans à temps plein au cours des trois dernières années, soit 3 200 heures. « Cela ne nous convient pas, car beaucoup seront exclus de ce dispositif, explique Thiébaut Weber, Secrétaire Confédéral, chargé des jeunes.

Chez  Décathlon qui compte, on le sait, de très nombreux jeunes employés en CDD, à temps partiel ou en Intérim. Effectivement, ils ont peut être droit au RSA !

Au-delà du travail des équipes, chaque adhérent peut également promouvoir cette opération autour de lui, vers ses proches.

N’hésitez donc pas à consulter le site de la CFDT : www.cfdt.fr

http://www.cfdt.fr/rewrite/article/26916/les-actualites/emploi---travail/il-faut-rendre-le--rsa-jeunes--reellement-accessible-!.htm?idRubrique=8962

RSA : le nombre de bénéficiaires stagne

Le nombre de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active a stagné en mars, à 1,76 million, Ce revenu se décline en un RSA de base, dit "RSA socle", qui remplace le RMI, et un "RSA complément d'activité", versé en complément d'un faible revenu, sans limite de durée.

En mars, 1,144 million de foyers ont perçu uniquement le "RSA socle", soit environ 12.000 personnes de plus qu'en février, mais le nombre de personnes touchant le "RSA complément" a baissé, à 614.000 personnes (contre 626.000).

La hausse du "RSA socle" et la baisse du "RSA complément" s'expliquent notamment par la crise, a-t-on estimé au ministère. Avec la hausse du chômage, le "RSA complément" est moins nécessaire que la partie qui revient aux gens qui n'ont pas du tout de revenus (le "RSA socle").

Le gouvernement a reconnu aussi que le nombre d'allocataires n'était pas aussi élevé à cause d'un manque d'information sur le RSA. Cela dit le rythme de montée en charge est comparable à celui du RMI créé en 1988.

Un premier bilan de la prestation sera fait fin juin. Pour la deuxième année du RSA, un vrai travail reste à mener sur les dispositifs d'insertion prévus pour aider les allocataires dans leur recherche d'emploi, a-t-on indiqué de même source.

Tout salarié qui justifie d'une ancienneté d'un an minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans en vue de l'adoption, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de sa durée de travail égal à la moitié de celle applicable dans l'établissement.

Toutefois dans les entreprises de moins de 50 salariés (*), l'employeur peut refuser au salarié de satisfaire à sa demande s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que le congé parental ou l'activité à mi-temps du salarié auraient des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus doit être motivé et porté à la connaissance du salarié par lettre recommandée avec A.R. dans le délai maximum de trois semaines à compter de la présentation de la demande à l'employeur. Le défaut de réponse de l'employeur dans le délai imparti équivaut à une acceptation implicite de sa part.

L'employeur s'efforcera dans la mesure du possible de rechercher les solutions permettant de satisfaire la demande du salarié.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec A.R. du point de départ et de la durée pendant laquelle il entend bénéficier des droits qui lui sont offerts.

L'information doit être donnée :

- un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption s'il entend bénéficier de son droit à l'issue de ce congé.

- deux mois au moins avant le début du congé parental ou de l'activité à mi-temps dans les autres cas.

Le congé parental ou l'activité à mi-temps ont une durée initiale maximale d'un an.

Au terme de cette période, ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard, au troisième anniversaire de l'enfant.

L'employeur doit être avisé de chaque prolongation par lettre recommandée avec A.R. un mois avant le terme initialement prévu.

Sous les mêmes conditions, le salarié peut transformer son congé parental en travail à mi-temps ou son travail à mi-temps en congé parental.

A l'issue du congé ou de la période de travail à mi-temps, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si, un mois avant l'échéance du congé parental du salarié, l'employeur n'a pas été avisé par le salarié de son intention de réintégrer ou pas son poste dans l'entreprise, il pourra, pendant une période de cinq jours, mettre en demeure le salarié de lui signifier son intention. A défaut de réponse du salarié à cette mise en demeure de l'employeur, quinze jours avant l'échéance du congé, le salarié sera considéré comme désirant rompre son contrat de travail.

(*) Le seuil d'effectif se calcule selon les modalités définies pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Pour connaître, les aides de la CAF :
www.caf.fr

Pour se faire respecter,Les avantages de l’adhésion…

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