travail dominical

Première réaction (05/12/2013)
Le Premier ministre a reçu en début de semaine le rapport de Jean-Paul Bailly sur le travail dominical dans les commerces. Devrait s’en suivre une réforme.
La Fnaem a réagi à ce projet en adressant aux rédactions le communiqué suivant :
« Les professionnels de l’ameublement réunis au sein de la Fnaem ont pris connaissance des conclusions du rapport Bailly remis au Premier ministre.
Depuis 2008, notre profession bénéficie d’une dérogation sectorielle de droit qu’elle utilise pour ouvrir ses magasins dans la seule Ile-de-France. Partout ailleurs, elle a proportionné le nombre d’ouvertures dominicales annuelles des magasins d’ameublement à ses réelles justifications économiques, aux moyens d’accords sociaux négociés avec les syndicats de salariés et l’appui du Ministère du Travail. Ces accords départementaux ont permis de définir des contreparties sociales au travail dominical dans l’ameublement. Le rapport Bailly reconnaît l’utilité de ces accords et la pertinence économique et sociale de cette méthode.
La Fnaem prend note de la proposition de Monsieur Bailly de soumettre tous les secteurs du commerce de détail non alimentaire (dont l’ameublement) à un régime légal unique, défini par une loi prochaine, d’ici à juillet 2015.
Elle note qu’un objectif assigné à cette prochaine loi sera de permettre l’ouverture optimale et juridiquement sécurisée de tous les magasins d’Ile de France qui le souhaitent, au terme d’un accord régional, à négocier localement au titre d’un nouveau dispositif appelé PACC (Périmètre d’Animation Concertée Commerciale). Pour éviter les problèmes successivement rencontrés par l’ameublement puis le bricolage dans cette région, elle souhaite que ce dispositif ne relève pas uniquement de la seule volonté initiale des élus locaux, mais d’abord de la négociation entre partenaires sociaux.
Pour la province, la Fnaem note la proposition du rapport Bailly de porter de 5 à 12 dimanches le nombre d’ouvertures dominicales, dont 5 à discrétion des professionnels et 7 subordonnés à l’accord des maires. Ce droit de tirage devrait permettre l’ouverture de 5 dimanches par an dans des départements où aucune n’était jusqu’alors possible (nombre d’ouvertures parfaitement justifié au regard des réalités du commerce moderne).
Forts de leur expérience acquise depuis 2008, les professionnels de l’ameublement estiment que le meilleur moyen de gestion locale des ouvertures dominicales demeure l’accord local négocié avec les syndicats de salariés.
Toute gestion des contreparties sociales à l’échelle de chaque magasin serait en effet source de complexité inutile. Ces accords doivent permettre l’ouverture locale coordonnée aux mêmes moments par tous les magasins concernés, toujours plus pertinente qu’une ouverture dispersée.
La Fnaem participera activement aux travaux préparatoires de la prochaine loi, autour de ces principes, de façon à ce que les cadres réglementaires et légaux deviennent enfin pérennes ».